Amendement n°CS1146

Auteur

Philippe Fait

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. Cette évolution vise à privilégier des mécanismes de nature civile plus adaptés aux situations familiales complexes, tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dispositif de l'amendement

L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.