AmendementEn discussion
Amendement n°CS1146
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
APRÈS ART. 11· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. Cette évolution vise à privilégier des mécanismes de nature civile plus adaptés aux situations familiales complexes, tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants