Amendement n°CS1145
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à préciser que le délit de non-représentation d’enfant n’est pas constitué lorsque le refus de remettre l’enfant est motivé par des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction à son encontre ou l’existence d’un risque de mise en danger. En l’état du droit, des parents peuvent être poursuivis alors même que leur refus procède d’une démarche de protection de l’enfant. La rédaction proposée s’inspire de formulations déjà retenues par le législateur et permet de concilier le respect des décisions judiciaires avec l’impératif de protection de l’enfant.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit n’est pas constitué lorsque le refus de représenter l’enfant est motivé par des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission d’une infraction à son encontre ou l’existence d’un risque de mise en danger de celui-ci ou lorsqu’il résulte de l’opposition manifeste du mineur à sa remise. »