Amendement n°CS1144

Auteur

Philippe Fait

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver le délit de non-représentation d’enfant tout en introduisant un fait justificatif spécifique destiné à protéger les parents qui agissent de bonne foi dans l’intérêt de l’enfant. Dans des situations où des violences intrafamiliales, notamment incestueuses, sont alléguées, le parent auquel l’enfant s’est confié peut être confronté à un conflit entre l’obligation d’exécuter une décision de justice et la nécessité immédiate de protéger son enfant. Le droit positif permet déjà, en théorie, d’écarter la responsabilité pénale au titre de l’état de nécessité prévu par l’article 122‑7 du code pénal. Toutefois, ce fait justificatif demeure d’interprétation stricte et apparaît rarement retenu en pratique dans ce type de contentieux. Le présent amendement vise donc à sécuriser le droit applicable en précisant que le délit n’est pas constitué lorsque le refus de représenter l’enfant est motivé par la crainte raisonnable d’un danger ou par l’opposition de l’enfant.

Dispositif de l'amendement

L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit n’est pas constitué en cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant. »