Amendement n°CS1128
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le recueil de la parole des mineurs lors des auditions est capital. Il constituera une pièce maîtresse de l’enquête. L’audition d’un mineur demande une compétence et une formation spécifiques afin que celui-ci puisse établir avec le plus de détails et de crédibilité possible les faits subis. Si des progrès indéniables ont été réalisés ces dernières années par les enquêteurs au sein des salles Mélanie, aujourd’hui la formation préalable au protocole dit NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) pour le recueil de la parole d’un mineur de violences sexuelle n’est pas obligatoire. L’audition peut être réalisé par un enquêteur n’ayant pas été formé à ce protocole. Or, cela peut compromettre le recueil d’éléments essentiels dans l’audition. Cet amendement demande au gouvernement d'établir un rapport qui analyse les modalités en termes de moyens humains et financiers à déployer afin de former obligatoirement d'ici 2027 les enquêteurs en gendarmerie au protocole NICHD.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les modalités en termes de moyens humains et financiers à déployer afin de former obligatoirement d’ici 2027 les enquêteurs en gendarmerie au protocole d’audition du National Institute of Child Health and Human Development (NICHD).