Amendement n°CS1127

Auteur

Arnaud Bonnet

ECOS

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36 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Les enquêtes sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs présentent des caractéristiques qui les rapprochent, sur le terrain probatoire, des affaires les plus complexes : faits anciens révélés tardivement, pluralité de victimes, dépérissement des preuves. Or les techniques spéciales d'enquête, c'est-à-dire les interceptions, sonorisations, captations de données, leur demeurent en principe fermées. Le présent amendement rend le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale applicable à ces crimes, mais en excluant les prérogatives les plus intrusives, à savoir l'infiltration, la garde à vue de quatre-vingt-seize heures ou encore les perquisitions de nuit, seules subsistant les techniques de surveillance placées sous le contrôle du juge. Cette exclusion garantit la proportionnalité du dispositif. Le recours à ces techniques est en outre subordonné à la complexité de l'affaire. Il ne s'agit pas d'aligner ces infractions sur la criminalité organisée, mais de doter les enquêteurs des moyens adaptés à des affaires où la preuve est particulièrement difficile à réunir. Cet amendement s'appuie sur des recommandations des magistrats du Pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, auditionnés dans le cadre de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences sur mineurs de la Délégation aux droits des enfants dont l'auteur de cet amendement était co-rapporteur.

Dispositif de l'amendement

Après l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑73‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑73‑2. – Le présent titre, à l’exception des articles 706‑81 à 706‑94, à l’exclusion de l’article 706‑87‑1, est également applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur des mineurs, lorsque les investigations le justifient eu égard à la complexité des faits, tenant notamment à leur ancienneté, à la multiplicité des victimes ou au dépérissement des preuves. »