Amendement n°CS1126

Auteur

Arnaud Bonnet

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le traitement des infractions sexuelles sur mineurs suppose une expertise particulière : recueil de la parole de l’enfant, articulation avec les unités d’accueil pédiatrique, connaissance des mécanismes de l’emprise. De nombreux parquets organisent déjà cette spécialisation, mais de façon inégale, et la circulaire du 8 juin 2026 en a fait une priorité sans la consacrer dans la loi. Le présent amendement inscrit la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un ou plusieurs magistrats référents, sur le modèle éprouvé des référents en matière de violences intrafamiliales. Il ne crée aucune charge, s’agissant d’une désignation parmi les magistrats en fonction, et garantit un interlocuteur identifié pour les victimes comme pour les services d’enquête.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Au sein de chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du parquet sont désignés pour assurer le suivi des procédures relatives aux infractions sexuelles commises sur des mineurs et pour coordonner l’action des services qui concourent à leur traitement.