Amendement n°CS1126
Auteur
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le traitement des infractions sexuelles sur mineurs suppose une expertise particulière : recueil de la parole de l’enfant, articulation avec les unités d’accueil pédiatrique, connaissance des mécanismes de l’emprise. De nombreux parquets organisent déjà cette spécialisation, mais de façon inégale, et la circulaire du 8 juin 2026 en a fait une priorité sans la consacrer dans la loi. Le présent amendement inscrit la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un ou plusieurs magistrats référents, sur le modèle éprouvé des référents en matière de violences intrafamiliales. Il ne crée aucune charge, s’agissant d’une désignation parmi les magistrats en fonction, et garantit un interlocuteur identifié pour les victimes comme pour les services d’enquête.
Dispositif de l'amendement
Au sein de chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du parquet sont désignés pour assurer le suivi des procédures relatives aux infractions sexuelles commises sur des mineurs et pour coordonner l’action des services qui concourent à leur traitement.