Amendement n°CS1118

Auteur

Arnaud Bonnet

ECOS

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36 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des personnes concernées ». Cette exclusion prive le dispositif de portée dans le cas même qu’il vise : les accueils collectifs organisés de fait au domicile, hors de tout cadre. Le présent amendement supprime cette exclusion, en maintenant l’intégralité des garanties entourant la visite : autorisation préalable d’un magistrat du siège, contrôle sur place, encadrement horaire et voies de recours. Il ne s’agit pas d’ouvrir les domiciles au contrôle administratif, mais de permettre au juge d’autoriser la visite là où des enfants sont accueillis.

Dispositif de l'amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , ni les domiciles des personnes concernées ».