République
Française
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AmendementEn discussion

Amendement n°CS1117

ART. 13· Alinéa 12· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

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Arnaud Bonnet
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. Ce quantum est inférieur à celui que le même article retient pour le refus d’exécuter les décisions préfectorales de fermeture ou d’interdiction, puni de deux ans et 30 000 euros (L. 227‑12‑2 et L. 227‑12‑3). Par cohérence interne, le présent amendement aligne la sanction de l’obstacle au contrôle sur celle de l’inexécution des décisions préfectorales. Faire obstacle au contrôle, c’est empêcher la détection même du danger.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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