Amendement n°CS1113

Auteur

Arnaud Bonnet

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

C’est amendement est un amendement de repli du précédent. L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des zones blanches : une structure jamais signalée peut n’être jamais contrôlée. Le présent amendement transforme cette faculté en un contrôle au moins triennal, à moyens constants, pour fermer ces angles morts. Couplé à la déclaration préalable des structures, il rend la police administrative réellement effective.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités et la périodicité minimale de ce contrôle sont déterminées par décret. »