Amendement n°CS1113
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
C’est amendement est un amendement de repli du précédent. L’article 13 confère au préfet un pouvoir de contrôle purement facultatif. Faute de périodicité, il laisse subsister des zones blanches : une structure jamais signalée peut n’être jamais contrôlée. Le présent amendement transforme cette faculté en un contrôle au moins triennal, à moyens constants, pour fermer ces angles morts. Couplé à la déclaration préalable des structures, il rend la police administrative réellement effective.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités et la périodicité minimale de ce contrôle sont déterminées par décret. »