Amendement n°CS1107

Auteur

Arnaud Bonnet

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les violences sexuelles sur mineurs. Elle demeure facultative au stade de l'enquête. Dans le cas où l'auteur est lui-même mineur, cette enquête pourrait aussi permettre de révéler l'environnement où il grandit, s'il est lui-même victime de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles. Le présent amendement l'inscrit parmi les actes essentiels du socle, sans créer de charge, l'enquête relevant des services existants.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Une enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. »