Amendement n°CS1104
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Boris Tavernier
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La fiabilité des expertises est déterminante dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs, où les preuves matérielles sont rares. Aucune exigence de formation spécifique ne s'impose pourtant aux praticiens qui les réalisent. La CIIVISE recommande de confier ces expertises à des praticiens spécialement formés à l'examen des enfants victimes. Cette recommandation est renforcée par les diverses auditions d'experts qui se sont tenues lors de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste parental qui vient de se clôturer. Le présent amendement inscrit cette exigence de qualité sans créer de charge, s'agissant de la seule qualification du praticien réalisant une expertise déjà ordonnée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les expertises médico-légales et médico-psychologiques ordonnées sont confiées à un praticien spécialement formé à l’examen des mineurs victimes de violences sexuelles. »