Amendement n°CS1072
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à instaurer, dans chaque structure accueillant régulièrement des mineurs, la désignation d’un référent protection de l’enfance. Conformément à une recommandation forte de la commission, cette mesure permet de renforcer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs de prévention et de signalement. Le référent constitue un interlocuteur identifié pour les familles, les professionnels et les autorités, garantissant une meilleure circulation de l’information et un traitement plus rapide des situations préoccupantes. Cette organisation contribue ainsi à améliorer la prévention des violences et la protection effective des mineurs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2‑3. – Chaque établissement ou chaque structure accueillant régulièrement des mineurs désigne un référent chargé de la prévention des violences, de l’information des familles, du recueil des signalements et de la liaison avec les autorités compétentes. »