Amendement n°CS1042
Auteur
Exposé des motifs
Application des dispositions relatives aux pupilles de l’État aux collectivités ultra-marines Le 3° fait suite de l’avis du président de la Polynésie française dans lequel il indique s’interroger sur la rupture d’égalité entre un adoptant en métropole et un adoptant en Polynésie française puisque seul le premier est soumis à l’obligation de préparation. La procédure d’adoption prévue localement paraissant moins contraignante. Or, les adoptants polynésiens ne sont pas épargnés par les difficultés rencontrées au niveau national. Il est donc proposé d’ajouter cette préparation en Polynésie française. Un décret devra également être pris pour adapter cette disposition au réglementaire.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 552‑1, les références : « L. 224‑9, L. 224‑11 à L. 224‑12 et L. 225‑1 à L. 225‑10 » sont remplacées par les références : « L. 224‑10, L. 224‑12, L. 225‑1 à L. 225‑7 et L. 225‑10 » ; « 2° A l’article L. 562‑1, les références : « L. 224‑9 et L. 225‑1 à L. 225‑7 » sont remplacées par les références : « L. 224‑3, L. 224‑4 à L. 224‑10, L. 224‑12, L. 225‑1 à L. 225‑7 et L. 225‑10 » ; « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 562‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du Gouvernement de la Polynésie française, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. ».