AmendementAdopté
Amendement n°CS1040
ART. 7· Après l'alinéa 8· Déposé le 2 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants