AmendementAdopté
Amendement n°CS1039
ART. 7· Alinéa 20· Déposé le 2 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous amendement supprime les alinéas prévoyant que l’autorisation peut être refusée en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, car cela est déjà satisfait par l’article (voir notamment les alinéas 28 et 29).
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants