Amendement n°CS1038

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 13, après le mot : « parent », insérer les mots : « , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».