Amendement n°CS1036
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’anticipation et de gestion des situations de saturation des établissements de l’ASE afin que des mesures soient rapidement prises en cas de crise de l’accueil en protection de l’enfance. Les services de l’aide sociale à l’enfance sont régulièrement confrontés à des tensions importantes liées à l’insuffisance structurelle des capacités d’accueil, entraînant des difficultés d’orientation et de prise en charge des mineurs confiés. Ces situations de saturation, lorsqu’elles s’inscrivent dans la durée ou deviennent prévisibles, compromettent la continuité et la qualité de l’accompagnement éducatif et social des enfants concernés. Afin d’améliorer la prévention et la gestion de ces crises d’accueil, le présent amendement prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un plan d’action dédié à la gestion des situations de saturation des dispositifs de protection de l’enfance.
Dispositif de l'amendement
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Chaque département élabore, en association avec le représentant de l’État dans le département, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, des services et des dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance. « Ce plan définit les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement durable ou prévisible des capacités d’accueil de l’ensemble des modalités de placement relevant de l’aide sociale à l’enfance. « Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ce plan sont déterminées par décret. »