Amendement n°CS1035
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le rapport de l’UNICEF France « Victimes avant tout : protéger les enfants contre l’exploitation criminelle » paru le 30 juillet dernier, a permis de mettre en lumière le phénomène de l’exploitation criminelle aujourd’hui largement ignoré au sein de l’action publique de protection de l’enfance. Les mineurs victimes d’exploitation (exploitation sexuelle, criminelle, travail forcé, etc.) sont particulièrement vulnérables et doivent bénéficier d’une prise en charge adaptée en protection de l’enfance via la mise en œuvre d’une mesure en assistance éducative. Le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux dispositifs de protection, un accompagnement spécialisé, et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour leur réhabilitation. Cela permettrait d’adapter les interventions aux besoins spécifiques de ces enfants, conformément aux normes internationales sur la traite des êtres humains.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑13 est complété par les mots : « ainsi que de prendre en charge les mineurs victimes de traite, qu’ils soient exploités par un membre de leur famille ou par un tiers extérieur. » ; 2° Le 5° ter de l’article L. 221‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « psychologique », sont insérés les mots :« aux victimes de traite et d’exploitation et » ; b) Le mot : « réputé » est remplacé par le mot : « réputés ».