Amendement n°CS1032
Auteur
Exposé des motifs
Les mineurs se livrant à la prostitution sont confrontés à des situations de grande vulnérabilité et nécessitent un accompagnement adapté, à la fois matériel, éducatif et psychologique. Or, dans l’état actuel du droit, il n’existe aucune obligation de formation spécifique pour les professionnels ou de référentiel national contraignant, ce qui entraîne des pratiques disparates selon les territoires et des prises en charge inégales pour ces jeunes. C’est d’autant plus problématique pour les mineurs pris en charge par l’ASE ou la PJJ qui, en raison de leur vécu traumatique et de la vulnérabilité qui les frappe, sont davantage concernés par le risque prostitutionnel. Le présent amendement prévoit donc la création d’un référentiel national de repérage, d’accompagnement et de protection pour les mineurs se livrant à la prostitution, élaboré par arrêté. Ce référentiel comportera un volet spécifique pour les mineurs confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer un accompagnement adapté et sécurisé sur l’ensemble du territoire.
Dispositif de l'amendement
« Titre V bis III « Mineurs victimes d’exploitations « Article XX « Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑7. – Afin d’appuyer la mission de soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution mentionnée au 5° ter A de l’article L. 221‑1, un référentiel national de repérage, d’accompagnement et de protection est élaboré par arrêté. « Ce référentiel comporte un volet spécifique relatif à l’accompagnement des mineurs confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. » « Article XX « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et à son indisponibilité et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. Elles comportent une sensibilisation spécifique aux risques liés à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. »