AmendementEn discussion
Amendement n°CS1023
ART. 6· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants