Amendement n°CS1022

Auteur

Sabine Gervais

DEM

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1 cosignataire

Maud Petit

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 33, après le mot : « civil », insérer les mots suivants : « ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».