AmendementAdopté
Amendement n°CS1022
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 6· Déposé le 2 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 33, après le mot : « civil », insérer les mots suivants : « ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants