AmendementAdopté
Amendement n°CS1014
ART. 7· Alinéa 25· Déposé le 1 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants