AmendementAdopté
Amendement n°CS1013
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 7· Alinéa 38· Déposé le 1 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de coordination juridique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 38, après le mot : « famille », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants