Amendement n°CS1013

Auteur

Marianne Maximi

LFI-NFP

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Exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 38, après le mot : « famille », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».