Amendement n°CS1012

Auteur

Marianne Maximi

LFI-NFP

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doit être porté à la connaissance du » les mots : « est préalablement autorisé par le ».