Amendement n°CS1012
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doit être porté à la connaissance du » les mots : « est préalablement autorisé par le ».