AmendementAdopté
Amendement n°CS1011
ART. 7· Alinéa 10· Déposé le 1 juil. 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants