Amendement n°CS1010
Auteur
Exposé des motifs
Lors des auditions de mineurs victimes de violences sexuelles au sein des salles Mélanie par des enquêteurs spécialisés, la présence d’un psychologue est très recommandée mais n’est pas toujours possible. Aujourd’hui le dispositif fonctionne avec le concours de psychologues libéraux qui interviennent quand cela leur est possible en fonction de leur activité. Or, la présence de psychologue lors de l’audition vient apporter des éléments complémentaires essentiels sur le comportement du mineur et donc sur crédibilisation du témoignage. Cet amendement vise à demander au Gouvernement l’établissement d’un rapport analysant la possibilité de rendre obligatoire d’ici 2027 la présence d’un psychologue dédié par département pour les auditions de mineurs victimes de violences.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les départements qui ne comptent pas de psychologue dédié pour assister les mineurs victimes de violences sexuelles, de l’établissement dès 2027 d’un tel professionnel sur la crédibilisation du témoignage des mineurs victimes.