Amendement n°CS1008
Auteur
Exposé des motifs
Le recueil de la parole des mineurs lors des auditions est capital. Il constituera une pièce maîtresse de l’enquête. L’audition d’un mineur demande une compétence et une formation spécifiques afin que celui-ci puisse établir avec le plus de détails et de crédibilité possible les faits subis. Si des progrès indéniables ont été réalisés ces dernières années par les enquêteurs au sein des salles Mélanie, aujourd’hui la formation préalable au protocole dit NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) pour le recueil de la parole d’un mineur de violences sexuelle n’est pas obligatoire. L’audition peut être réalisé par un enquêteur n’ayant pas été formé à ce protocole. Or, cela peut compromettre le recueil d’éléments essentiels dans l’audition. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire d’ici 2027 la formation au protocole NICHD pour auditionner un mineur présumé victime de violences sexuelles. A partir de 2027, toutes les auditions de mineurs victimes de violences sexuelles devront obligatoirement être réalisés par des agents de police et de gendarmerie formés au protocole dit NICHD (National Institute of Child Health and Human Development).
Dispositif de l'amendement
Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑2. – Les officiers et agents de police judiciaire reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles selon le protocole « National Institute of Child Health and Human Development » (NICHD). « D’ici le 1er janvier 2027, dans chaque service ou unité de police judiciaire et de gendarmerie, seul un agent spécifiquement formé selon le protocole NICHD est désigné pour assurer le recueil de la parole des mineurs présumés victimes de violences sexuelles. »