Amendement n°CS1006
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Si les majeurs auteurs de violences sexuelles sur mineurs disposent des CRIAVS comme centre d’appel, de ressource, de prise en charge et de suivi, les mineurs auteurs de violences sexuelles n’ont aucun lieu d’accueil et de première expertise psychologique. Or, la prise en charge psychologique des mineurs est attendue par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui ne dispose d’aucun lieu ressource. Cet amendement vise à faire des UAPED des lieux ressources pour le premier accueil et la première analyse psychologique des auteurs mineurs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Les unité d’accueil pédiatrique enfant en danger se voient confier l’accueil et le premier suivi psychologique des auteurs mineurs d’agressions sexuelles. II. – Des moyens humains et financiers sont octroyés à la hauteur de cette mission. III. – Gage État, sécurité sociale, collectivités