Amendement n°CS1001
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le risque de récidive augmente avec le temps. Une fois l’obligation de soin terminée, l’auteur peut à nouveau être sujet à risque. Cet amendement vise à doubler la durée d’obligation de soin et contrôle judiciaire des auteurs.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 723‑29 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « peut » est supprimé ; 2° Le mot : « ordonner » est remplacé par le mot : « ordonne » ; 3° Les mots : « dont le risque paraît avéré, » sont supprimés.