AmendementEn discussion
Amendement n°CS1001
APRÈS ART. 12· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le risque de récidive augmente avec le temps. Une fois l’obligation de soin terminée, l’auteur peut à nouveau être sujet à risque. Cet amendement vise à doubler la durée d’obligation de soin et contrôle judiciaire des auteurs.
Dispositif de l'amendement
L’article 723‑29 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « peut » est supprimé ; 2° Le mot : « ordonner » est remplacé par le mot : « ordonne » ; 3° Les mots : « dont le risque paraît avéré, » sont supprimés.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants