Amendement n°CS997
Auteur
Exposé des motifs
La prise en charge psychothérapeutique rapide et suivie durant tout le temps nécessaire à la personne est un gage indispensable de reconstruction et de résilience. Ce parcours ne doit pas seulement être suggéré il doit être présenté comme un parcours indispensable à la victime. La prise en charge psychologique est vitale pour la victime. Une partie des pédocriminels ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance, environ un sur deux. Si ce fait ne peut être un argument d’exonération de la responsabilité (l’individu reste libre de se soigner, et de ne pas passer à l’acte), les soins spécialisés du psychotraumatisme au plus tôt peuvent aussi jouer un rôle dans la prévention, comme cela a été précisé dans les développements relatifs aux troubles de stress post-traumatiques et aux soins spécialisés.
Dispositif de l'amendement
Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis La couverture des frais relatifs à un parcours de soins de prise en charge des symptômes psychotraumatiques dédié aux personnes victimes, durant leur minorité, de violences sexuelles, comprenant entre vingt et trente-trois séances annuelles, renouvelables en fonction des besoins, accessibles sans condition de dépôt de plainte et dispensées par des professionnels formés, dans des conditions fixées par décret, pris après avis de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. »