Amendement n°CS992
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. Une audition d’enfant bien réalisée permet l’obtention d’un maximum d’informations qui faciliteront la caractérisation des violences dénoncées et fera diminuer le nombre de classements sans suite. La CIIVISE soutient par conséquent le déploiement de ce programme de formation et préconise de garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête soit réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité. Réalisation obligatoire et préalable à toute affectation d’un agent dans un service traitant des violences sexuelles sur les enfants d'un stage comprenant les fondamentaux de l'audition des mineurs victimes, de la psychologie de l'enfant, de l'audition de l'auteur de violences sexuelles, d'une meilleure compréhension de l'activité pédocriminelle et de la cybercriminalité liée aux violences sexuelles sur les mineurs. Cet amendement vise à rendre obligatoire un programme ambitieux en formation initiale et continue des services de gendarmerie et de police à l’audition conformément au protocole NICHD mais également l’obligation d’une formation renforcée spécialisée sur l’audition et les recueils de parole de l’enfant et de l’auteur présumé. En effet, l'objectif du protocole NICHD est de diminuer la suggestibilité des intervieweurs et d'adapter leurs questions en fonction des capacités des enfants et d'aider ceux-ci à fournir un récit plus riche et plus détaillé tout en étant exact. Ainsi, l'utilisation du protocole aide les intervieweurs à poser plus des questions ouvertes pour obtenir un maximum de détails de la part des enfants. En effet, les recherches ont démontré que les questions spécifiques ou fermées (est-ce que...) sont souvent mal utilisées ou comprises par les jeunes enfants rendant leurs réponses inexactes. Les questions ouvertes, qui visent la mémoire de rappel, sont reconnues pour donner plus de détails et surtout, des détails exacts. Destiné aux policiers et aux intervenants sociaux, le protocole NICHD est une entrevue structurée qui définit à la fois les différentes activités et étapes à réaliser avec l'enfant ainsi que les questions à demander. Le protocole comprend trois grandes étapes. La partie pré-déclarative sert à créer l’alliance avec l’enfant en créant un lien de confiance. La phase déclarative est introduite par une série de questions ouvertes afin de préciser le plus possible les souvenirs de l’enfant par rapport aux mauvais traitements au sujet desquels l'enfant est rencontré. Dès qu'une révélation est faite de la part de l'enfant, celle-ci sera examinée dans son entier à l'aide de questions ouvertes appelées invitations, de quelques questions directives (où, quand, quoi, comment, etc.) et seulement si nécessaire à la toute fin, de questions spécifiques (est-ce que…). Après avoir vérifié avec qui l'enfant en a parlé, l’étape de clôture permet de vérifier si l'enfant a autre chose à dire et de le remercier pour le travail accompli. Des recherches conduites dans au moins quatre pays différents, dont le Québec, ont démontré que l'utilisation du protocole NICHD augmente la proportion de questions ouvertes chez l’intervieweur et la quantité d’informations de la part des enfants. L’utilisation du protocole a également un impact sur le processus judiciaire, des études ayant démontré que les entrevues NICHD sont plus facilement identifiées comme crédibles et mènent à davantage de mises en accusation. (Source : observatoire de la protection de l’enfance).
Dispositif de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée selon le protocole « National Institute of Child Health and Human Development » (NICHD) par un officier de police judiciaire ou par un gendarme spécialement formés. »