Amendement n°CS989
Auteur
Exposé des motifs
Comme le rappellent les inspecteurs missionnés par le gouvernement pour évaluer les procédures de signalement, d’enquête, de classement et de poursuites en la matière, « les violences sexuelles sur mineurs nécessitent toujours des enquêtes judiciaires approfondies menées par des professionnels spécifiquement formés ». L’enquête doit être confiée à des officiers de police judiciaire spécialisés ou du moins spécifiquement spécialement formés, à la fois pour établir les faits, comprendre les victimes et déjouer les stratégies des agresseurs. Comme l’ont recommandé les inspecteurs, il faut « systématiser l’offre de formation continue au sein des forces de sécurité intérieure à tous les enquêteurs en charge des investigations concernant les violences sexuelles sur mineurs » et former ces enquêteurs aux attentes des magistrats en généralisant la pratique des stages en juridiction (« le développement des stages d’enquêteurs spécialisés au sein des juridictions en charge du traitement des violences sexuelles sur mineurs devrait être encouragé »). Le métier d’enquêteur doit aussi retrouver de son attractivité, en permettant notamment à ces enquêteurs de se recentrer et de se concentrer sur leur cœur de métier. Dans cet objectif, les inspecteurs ont recommandé de mobiliser des personnels administratifs et des assistants d’enquête pour les tâches annexes ou chronophages, qu’elles soient administratives ou procédurales.
Dispositif de l'amendement
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un article 15‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1‑1. – Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accueil des victimes et la conduite des enquêtes portant sur les violences sexistes et sexuelles. » ; 2° Après l’article 15‑3‑1‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑2. – Les officiers et agents de police judiciaire reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. « Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences contre les enfants, la prévention et l’intervention adaptée fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge, les techniques d’enquête spécifiques aux violences sexistes et sexuelles, l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique ainsi que l’aspect numérique des violences sexistes et sexuelles. « Dans chaque service ou unité de police judiciaire, au moins un agent spécifiquement formé est désigné pour assurer l’accueil et la prise de plainte en matière de violences sexistes et sexuelles. »