Amendement n°CS984
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Dans le cadre d’une politique publique volontariste en matière de repérage et de signalement, les agents qui signalent des violences sexuelles sur mineurs doivent être soutenus par leurs administrations, selon des procédures unifiées et qui préservent le contenu de ce signalement. La chaîne hiérarchique doit en effet permettre au professionnel de sortir de son isolement et aider à la bonne transmission de son signalement à l’autorité judiciaire. Ce ne doit pas être une chaîne de validation des révélations que l’agent a reçues d’un enfant ou d’un adolescent qui lui a fait confiance. En outre les procédures de transmission des signalements au sein des administrations doivent être unifiées pour s’assurer qu’aucun signalement ne se perde dans des circuits administratifs trop long, trop complexes et variables d’une organisation à l’autre. Cet amendement vise à mettre en œuvre une procédure claire et unifiée de signalement des administrations auprès de l’institution judiciaire. Cet argumentaire est issu du rapport de la CIIVISE
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs publics dont les agents font des signalements sur des violences sexuelles sur mineurs mettent en place des procédures unifiées ayant pour objet de soutenir leurs agents, de préserver le contenu et de transmettre obligatoirement le signalement à l’autorité judiciaire. »