Amendement n°CS980
Auteur
Exposé des motifs
Réécriture du dispositif
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance de placement provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de placement provisoire, il peut : « « 1° Ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation ; « « 2° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ; « « 3° Si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier provisoirement l’enfant au parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée et, sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 375‑7, suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées aux 1° et 2° sont prises pour une durée maximale de six mois. La mesure mentionnée au 3° est prise pour une durée maximale d’un mois pendant laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant. » ; « 2° Le titre XIV est complété par des articles 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ainsi rédigés : « « Art. 515‑13‑2. – Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent peut saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d…