Amendement n°CS979
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « mentionnée à l’article L. 133‑6. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal » les mots : « mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. » III. – En conséquence, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « mentionnée à l’article L. 133‑6. »