Amendement n°CS972

Auteur

Sébastien Peytavie

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.

Dispositif de l'amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « du bénéfice de l’autorisation ou de l’agrément mentionnés à l’article L. 313‑1, ».