Amendement n°CS963
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement prévoit une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité d’une fois tous les trois ans dans tous les secteurs. Cela me paraît équilibré pour éviter que les systèmes d’information soient complètement noyés sous le nombre de contrôle, tout en garantissant une fréquence suffisamment élevée pour éviter de passer à côté de mises en examen ou de condamnations non défintives.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au premier alinéa du II, les mots : « et à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « puis au moins tous les trois ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers pendant cet » les mots : « puis au moins tous les trois ans lors de leur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 95, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « au moins tous les trois ans ». V. – En conséquence, à l’alinéa 155, substituer aux mots : « et à intervalles réguliers » les mots : « puis au moins tous les trois ans ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 159.