Amendement n°CS958

Auteur

Nathalie Colin-Oesterlé

HOR

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.

Dispositif de l'amendement

I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »