Amendement n°CS958
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 « Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications (le reste sans changement). »