Amendement n°CS953

Auteur

Nathalie Colin-Oesterlé

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer, à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, le principe de non séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers dans le cadre du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. »