AmendementAdopté
Amendement n°CS950
ART. 2· Alinéa 12· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas une cause d’empêchement et il convient sur ce point de laisser une marge d’appréciation du juge. Dans un contexte de dégradation préoccupante des moyens consacrés à la psychiatrie, cette disposition est susceptible d’emporter des conséquences graves pour les parents concernés.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants