République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CS839

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Perrine Goulet
Perrine Goulet
DEM
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8 cosignataires
Portrait of Erwan BalanantErwan BalanantPortrait of Sabine GervaisSabine GervaisPortrait of Delphine LingemannDelphine LingemannPortrait of Maud PetitMaud PetitPortrait of Laurent CroizierLaurent CroizierPortrait of Sophie MetteSophie MettePortrait of Constance de PélichyConstance de PélichyPortrait of David TaupiacDavid Taupiac

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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