République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CS772

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 27 juin 2026

Auteur

Portrait of Marine Hamelet
Marine Hamelet
RN
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14 cosignataires
Portrait of Christine LoirChristine LoirPortrait of Sophie BlancSophie BlancPortrait of Roger ChudeauRoger ChudeauPortrait of Jocelyn DessignyJocelyn DessignyPortrait of Emmanuel FouquartEmmanuel FouquartPortrait of Julien GabarronJulien GabarronPortrait of Katiana LevavasseurKatiana LevavasseurPortrait of René LioretRené LioretPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Yaël MénachéYaël MénachéPortrait of Caroline ParmentierCaroline ParmentierPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Gabriel TomatisGabriel Tomatis

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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