AmendementRejeté
Amendement n°CS766
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 27 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’évaluation et la recherche rapide d’une possibilité de placement chez un tiers de confiance ou un membre de la famille doit être une priorité absolue, dans tous les cas, et pas seulement lors de placement décidé en urgence.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants