Amendement n°CS734
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent projet de loi prévoit le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de santé préalablement à l’exercice de leurs fonctions et à intervalles réguliers, les modalités de ces intervalles étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir réglementaire crée une incertitude quant à la fréquence effective des contrôles et risque d’aboutir à des pratiques disparates selon les établissements et les territoires. Or une condamnation pour une infraction visée au I de l’article L. 1191‑1 peut intervenir à tout moment durant la carrière d’un professionnel de santé. Un contrôle espacé de plusieurs années ne garantit pas une protection suffisante des patients, y compris des mineurs pris en charge dans les établissements de santé. Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi un contrôle annuel obligatoire, constituant ainsi une garantie minimale uniforme sur l’ensemble du territoire national, indépendamment des choix du pouvoir réglementaire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 155 substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « chaque année ».