AmendementEn discussion
Amendement n°CS687
ART. 5· Alinéa 45· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir la périodicité de deux ans pour le contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le projet de loi remplace le délai de deux ans par un délai de trois ans. Or, l’article 5 poursuit un objectif de renforcement de la sécurité des enfants et des personnes vulnérables. Dans cette logique, il ne paraît pas cohérent d’espacer les contrôles. Le présent amendement maintient donc le contrôle tous les deux ans, afin de garantir une vérification plus régulière des incapacités.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 45.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants