Amendement n°CS617

Auteur

Sébastien Peytavie

ECOS

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36 cosignataires

Arnaud Bonnet

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la délivrance des autorisations d’ouverture et d’administration des lieux de vie et d’accueil aux seules personnes physiques. Il prévoit également de limiter à une seule le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique. Cette proposition, issue d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à mieux encadrer le régime d’autorisation de ces structures, dont la dimension familiale, qui fait leur spécificité, doit être préservée. Cette évolution vise à préserver le modèle des lieux de vie et d’accueil, fondé sur un engagement personnel et éducatif fort, et à éviter le développement de logiques de démultiplication de structures pouvant répondre à des motivations principalement lucratives, notamment à travers des formes de “groupements” de lieux de vie et d’accueil. Limiter le bénéfice d’une autorisation pour un lieu de vie et d’accueil à une seule personne physique permet ainsi d’éviter la constitution de montages par des personnes morales dans lesquels plusieurs lieux de vie et d’accueil sont structurés ou pilotés de manière centralisée, ce qui peut fragiliser le sens et la qualité de l’accompagnement proposé. Cet amendement s’inscrit ainsi dans le principe fondamental selon lequel la recherche du profit ne sera jamais compatible avec l’intérêt et le bien-être des enfants.

Dispositif de l'amendement

Le premier alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou morales » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une même personne physique ne peut détenir qu’une seule autorisation pour un lieu de vie et d’accueil. »