Amendement n°CS600
Auteur
Exposé des motifs
L'article 381-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du projet de loi, subordonne la présentation d'une demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures appropriées de soutien aux parents. Cette condition n'est cependant assortie d'aucune exigence de durée ni de contenu : une proposition formelle, faite la veille du dépôt de la requête, suffirait à la remplir. Le rapport publié par ATD Quart Monde à l'issue de la recherche-action « Chantier familles », menée auprès de parents en situation de pauvreté dans plusieurs pays d'Europe, documente que des familles peuvent être signalées et séparées de leurs enfants pour des motifs tenant davantage à la précarité matérielle, logement, emploi, isolement, qu'à une défaillance éducative caractérisée, sans que l'accompagnement proposé ait eu le temps de produire un effet. Les parents entendus dans cette recherche soulignent par ailleurs qu'une aide perçue comme un contrôle plutôt que comme un soutien réel ne permet pas de consolider la situation familiale. Le présent amendement ne remet pas en cause l'objectif de l'article 2, qui est de sécuriser plus rapidement le statut des enfants dont le retour en famille n'est pas envisageable. Il vise à garantir que la condition de soutien préalable, dès lors qu'elle conditionne une procédure aux conséquences aussi lourdes que le délaissement parental, soit réellement mise en œuvre et évaluée avec les parents avant le dépôt de la requête, et non simplement formulée pour satisfaire à une exigence procédurale.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures sont mises en œuvre pendant une durée minimale déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à deux mois. Avant toute présentation de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, la personne, l’établissement ou le service mentionné au présent article procède, avec les parents, à une évaluation contradictoire des effets de ces mesures ; le compte rendu de cette évaluation est versé au dossier transmis au tribunal judiciaire. »