AmendementEn discussion
Amendement n°CS570
ART. 4· Après l'alinéa 27· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants