Amendement n°CS477

Auteur

Julie Ozenne

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire de l’acte non usuel l’exception et non le principe dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. La multiplication des demandes d’autorisation parentale pour des actes du quotidien contribue à complexifier inutilement les parcours des enfants protégés et peut retarder certaines décisions pourtant conformes à leur intérêt. Dans un objectif de simplification et de sécurisation des parcours, il est proposé d’établir une liste limitative des seuls actes non usuels nécessitant une vigilance particulière. Tout acte ne figurant pas sur cette liste serait réputé constituer un acte usuel. Cette évolution permet de garantir une plus grande continuité éducative tout en préservant les prérogatives des titulaires de l’autorité parentale pour les décisions engageant durablement l’avenir de l’enfant ou affectant ses droits fondamentaux. Cet amendement a été co-construit avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble (FVEE).

Dispositif de l'amendement

L’article L. 223‑1-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas » sont remplacés par les mots : « limitative des actes non usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout acte ne figurant pas sur cette liste est réputé constituer un acte usuel. »