Amendement n°CS472
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à prévoir que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Le juge demeure saisi en cas de désaccord et l’intérêt de l’enfant doit rester la considération première. Toutefois, l’information des parents ne suffit pas toujours lorsque la mesure envisagée modifie concrètement l’organisation de la vie de l’enfant. Rechercher leur avis permet de mieux expliquer la décision, de prévenir les incompréhensions et de limiter les tensions qui peuvent ensuite peser sur l’enfant. C’est également une garantie de clarté dans une procédure qui, pour les familles comme pour les enfants, peut être vécue comme difficile à comprendre. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a proposé une rédaction allant dans ce sens. Le présent amendement reprend cette logique d’équilibre entre protection de l’enfant, respect des droits des parents et lisibilité de la mesure.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , et s’attache à recueillir leur avis, ».